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MANY SERVICES
248 Bureaux de la colline
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7 place de la Gare, BP 70109,
57200 Sarreguemines Cedex, France
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Conditions Générales de Vente
(Mise à jour : Avril 2026)
ARTICLE 1
OBJET ET APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de matériel effectuées par la société MANY SERVICES et prévalent sur toutes les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit spécifique.
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ARTICLE 2
OFFRES ET COMMANDES
Les offres émises par MANY SERVICES sont valables pendant une durée d'un (1) mois à compter de leur date d'émission. Toute commande passée par le client ne devient définitive qu'après signature du devis ("Bon pour accord") ou réception d'un bon de commande écrit et ferme.
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ARTICLE 3
PRIX ET PAIEMENT
3.1. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et seront majorés de la TVA au taux en vigueur.
3.2. Sauf stipulation contraire, un acompte de 30 % est exigible à la signature. Le solde est payable à 30 jours date de facture.
3.3. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités égales au taux REFI de la BCE majoré de 10 points.
3.4. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera appliquée de plein droit.
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ARTICLE 4
RÉVISION DES PRIX ET IMPRÉVISION
MANY SERVICES se réserve le droit de réviser ses prix en cas de variation significative (>5%) du coût des matières premières, des carburants ou de l'énergie entre la signature du devis et l'exécution complète des travaux, sur simple présentation des justificatifs d'achat ou des indices officiels (ex : indices BT).
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ARTICLE 5
ACCÈS, HYGIÈNE ET PRÉPARATION
5.1. Le client s'engage à assurer un accès libre, sécurisé et dégagé au site, ainsi qu'à fournir gratuitement l'eau et l'électricité nécessaires.
5.2. Hygiène : Sauf accord écrit et préalable, le client doit mettre à disposition des installations sanitaires conformes à la réglementation. À défaut, les frais de location d'une base vie mobile seront facturés en sus.
5.3. Tout retard dû à un défaut de préparation du site par le client sera facturé au tarif de main-d'œuvre en vigueur.
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ARTICLE 6
DÉLAIS ET APPROVISIONNEMENTS
6.1. Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de résultat.
6.2. Indisponibilité : MANY SERVICES ne pourra être tenue responsable des retards liés à l'indisponibilité ou aux délais de livraison des matériels auprès de ses fournisseurs.
6.3. En cas de force majeure excédant 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
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ARTICLE 7
SOUS-TRAITANCE
MANY SERVICES se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations objets du contrat à des entreprises de son choix, sous sa responsabilité, tout en restant l'interlocuteur unique.
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ARTICLE 8
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les plans, études ou documents techniques remis au client restent la propriété exclusive de MANY SERVICES. Sauf accord écrit et préalable, ils ne peuvent être communiqués à des tiers.
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ARTICLE 9
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
La responsabilité totale de MANY SERVICES est strictement limitée aux montants et garanties figurant sur ses attestations d'assurance (RC Pro et Décennale) en vigueur. Les dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation) sont expressément exclus.
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ARTICLE 10
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix. MANY SERVICES se réserve le droit de reprendre les matériels installés aux frais et risques du client en cas de défaut de paiement.
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ARTICLE 11
RÉCEPTION DES TRAVAUX
Un PV de réception est signé contradictoirement à l'achèvement. À défaut de réserves écrites notifiées sous 48h, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.
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ARTICLE 12
SUSPENSION ET RÉSILIATION
En cas de défaut de paiement, MANY SERVICES peut suspendre les travaux après une mise en demeure de 8 jours restée infructueuse. En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié 15 jours après mise en demeure.
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ARTICLE 13
LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce du siège social de MANY SERVICES.